RECHERCHE DE LOGEMENT : petite piqûre de rappel
On ne va pas rappeler que trouver un logement devient de plus en plus difficile, en raison notamment de bailleurs un peu plus méfiants.
Les craintes des bailleurs peuvent se résumer dans les deux cas de figure suivants :
- ardoise laissée par le locataire;
- difficulté à faire expulser un locataire insolvable.
Comme chacun le sait, en cas d’impayés, le locataire dispose d’un délai de 2 mois, accordés par le juge après la notification du bailleur, à défaut, il faut une action en justice pour faire constater la résiliation du bail, puis l’intervention d’un huissier. Il y a également l’interdiction d’expulsion pendant la période hivernale (Jusqu’en Mars).
Pour se prémunir contre de telles situations, les propriétaires posent des conditions de location de plus en plus contraignantes, voire difficiles à remplir. Exemple: en prévention des loyers impayés beaucoup de bailleurs souscrivent des garanties auprès des assurances, qui à leur tour ont leurs exigences, entre autres que le locataire ait un revenu jusqu’à 3 fois et demi supérieur au loyer ; pour un F2 à Montpellier de 500 euros il faut que le candidat à la location ait un CDI et gagne au moins 1800 euros pour être accepté par le bailleur et pour que son dossier passe auprès des assurances.
Pour les étudiants il faut obligatoirement un garant.
Face à de tels obstacles, voici quelques informations qui peuvent être utiles.
Les limites aux informations demandées par les propriétaires.
Avant la signature du bail, le bailleur ou les agences, pour s’assurer de la solvabilité des candidats à la location, peut demander un nombre de documents prouvant la stabilité et la solidité du dossier du candidat.
Mais le bailleur ne peut pas demander tout et n’importe quoi.
En effet, la Loi ALUR prévoit une liste limitative des pièces demandées par le bailleur au locataire, c'est-à-dire qu’en dehors de ces pièces, le propriétaire n’a pas le droit de demander d’autres documents ou informations au locataire ; et si c’était le cas, ce dernier est tout à fait libre de refuser de fournir des pièces supplémentaires.
Parmi les pièces qui peuvent vous être demandées, il y a :
- les documents justifiant de l’identité du locataire
- le contrat de travail
- les bulletins de salaire
- l’avis d’imposition
- le relevé d’identité bancaire.
En dehors de ces documents le locataire est libre de refuser de communiquer tout autre document, notamment des informations sur la situation bancaire (relevés bancaires ou attestation bancaire), justification de bonne tenue de compte bancaire, des informations sur la sécurité sociale ou sur le statut matrimonial etc.
Bien entendu, si l’on veut mettre toutes les chances de son coté, il est préférable d’avoir un dossier bien monté afin de rassurer le bailleur de la stabilité de sa situation ; on est libre de fournir tout justificatif attestant par exemple que vous avez toujours été un bon payeur (attestation de l’ancien bailleur prouvant que les loyers ont toujours été à jour).
Comment et quand payer les frais d’agence ?
Lorsqu’on fait recours à une agence immobilière pour la vente ou la location d’un logement, on doit payer des frais d’agence.
Avant, ces frais n’étaient pas encadrés par la loi, ce qui donnait lieu à un certain nombre de dérives de la part des agences qui facturaient souvent des sommes exorbitantes pour leurs services.
Sont normalement facturés au locataire : les frais de visite du logement, la rédaction du contrat de bail, la constitution des dossiers et la mise en place de l’état des lieux.
Depuis le 15 septembre 2014 seuls les frais liés à la visite du logement, la constitution du dossier locataire et la rédaction du bail sont facturés au locataire.
Depuis cette même date, il y a un plafonnement réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.
Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique : pour l’Agglomération de Montpellier, c’est 10£ par mètre carré.
Ces frais sont dus une seule fois et ne peuvent être réclamés lors du renouvellement du bail.
Quand payer les frais d’agence ?
Les frais d’agence ne sont payés qu’à la signature du bail et pas avant.
Il est maintenant courant de voir des agences qui réclament le paiement de leurs frais avant la signature du bail, ou pour livrer le contact des bailleurs. Ce sont des marchands de liste et ceci n’est pas légal.
KIDA Fatoumata
Juriste en Droit des Affaires.
Master 2 PRO Droit Comparé des Affaires.
